Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reforme des fonds structurels communautaires, et notamment du FEDER, achevee a la suite des decisions arretees lors du Conseil europeen de Bruxelles de fevrier 1988, a expressement prevu un renforcement des controles des conditions d'octroi des credits et de leur utilisation par les differents Etats membres. Le controle, exerce par la commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conferes par la reglementation applicable aux fonds structurels, s'applique tant au moment de l'elaboration des projets et des programmes qu'au cours de l'execution et de la conclusion des operations. C'est ainsi que desormais l'elaboration des programmes resulte d'une discussion detaillee entre les Etats membres, qui soumettent leurs propositions sous forme de plans de developpement regionaux, et la commission, qui elabore en reponse le cadre communautaire d'appui. Celui-ci precise les conditions d'octroi des concours communautaires aux differents programmes retenus par la commission. Au cours de la realisation des operations, la reglementation prevoit expressement le suivi et l'evaluation des actions realisees sur la base d'indicateurs physiques et financiers definis dans la decision de la commission approuvant les actions concernees (art 25 du reglement CEE no 4253/88). Les Etats membres sont tenus de fournir a la commission tous rapports nationaux appropries concernant le controle des mesures prevues dans les programmes ou actions concernes. Enfin, il faut noter que l'ensemble de ces operations est soumis au controle a posteriori de la Cour des comptes des Communautes.