Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La mise en oeuvre des quotas laitiers a introduit des contraintes severes dans toutes les regions, quels que soient l'importance de leur production et leur niveau de specialisation. Pour la campagne 1986-1987, la Communaute europeenne avait finance un programme d'aides a la cessation d'activite laitiere, ouvert sans restriction a tous les producteurs, afin de geler 2 p 100 de la quantite nationale garantie de chaque Etat membre, soit au total 530 160 tonnes en France. Il est vrai que certaines regions ont participe de facon plus importante a ce programme ; ce qui a cree les difficultes que souligne l'honorable parlementaire dans les regions ou les producteurs ont souscrit des demandes d'aides a la cessation laitiere dont le total excede nettement 2 p 100 de la reference regionale. L'Etat ne pouvait refuser ces demandes d'aides communautaires tant qu'au niveau national, le gel de 2 p 100 n'etait pas atteint. Mais pour tenir compte des difficultes particulieres supportees a ce titre par certaines regions, des mesures de compensation ont ete prises. Tout d'abord, le Gouvernement francais a decide de ne pas faire remonter vers la reserve nationale les quantites liberees en 1987-1988 par le programme national 1986-1987 ; ensuite, dans le cas ou un programme departemental ou regional de restructuration laitiere est mis en oeuvre, la remontee a la reserve nationale passe de 20 p 100 a 10 p 100 pour les quantites liberees par le nouveau programme national. Des 1987, les pouvoirs publics ont commence a restituer, dans la mesure des quantites existant en reserve nationale en 1986-1987, une partie des references prelevees dans certaines laiteries au titre du programme de cessation d'activite 1985-1986. Dans la limite des disponibilites de la reserve nationale en fin de campagne 1987-1988, l'Office du lait a renvoye aux entreprises concernees une nouvelle dotation a ce titre. Dans les modalites de perception du prelevement supplementaire 1987-1988, l'Office du lait leur attribuera le reliquat manquant sous forme de prets de quotas de fin de campagne.