Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries, combine avec l'article 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 decembre 1986, prevoit une mesure de remise automatique des sommes restant dues au titre des prets de reinstallation consentis aux rapatries avant le 31 decembre 1985, par des etablissements de credit ayant passe convention avec l'Etat. Ce dispositif n'a pas pour objet de rendre remissible l'integralite de l'endettement supporte par les rapatries reinstalles dans une activite non salariee, mais uniquement les dettes liees a des prets ayant servi a la reinstallation ou a parfaire la reinstallation, accordes par des etablissements de credit conventionnes. Des lors, se trouvent admis a la mesure d'effacement instituee par les dispositions legislatives precitees les prets a court terme complementaires aux prets de reinstallation, pour autant que ces prets, materialises par un contrat, aient ete utilises expressement a la mise en valeur d'exploitations acquises a l'aide de prets initiaux de reinstallation. Des instructions ont ete donnees recemment en ce sens aux prefets et tresoriers payeurs generaux charges d'appliquer cette mesure aux rapatries, par circulaire interministerielle du 14 avril 1989. En revanche, quelle que soit leur duree d'amortissement, les prets « calamites agricoles », les ouvertures de credit en compte courant et les prets « plan de developpement » consentis dans le cadre des directives communautaires demeurent exclus du champ d'application de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 decembre 1986 et de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987. En effet, s'agissant de financements de droit commun accordes a l'ensemble des agriculteurs francais, il n'apparait pas que leur mise en place ait servi specifiquement a installer les rapatries et a parfaire les structures de leurs exploitations dans le cadre de la reinstallation.