Agrement
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'application de l'article 37 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. En effet, cette loi a permis a certains professionnels d'avoir la possibilite d'etre inscrits au tableau regional de l'ordre des architectes sous le titre d'agree en architecture. Le conseil regional de l'ordre des architectes etait competent pour examiner les demandes. En cas de rejet, la loi a cependant prevu qu'un recours gracieux devant le ministre competent etait possible. A ce jour, de nombreux recours gracieux n'ont pas encore obtenu de reponses de la part du ministre. Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de rendre rapidement un avis sur toutes ces affaires en instance.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le probleme des agrements en architecture resulte de l'application de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont l'article 31 pose le principe de recours obligatoire a un architecte diplome pour etablir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Ce probleme n'a toujours pas trouve de solution, compte tenu des positions radicalement opposees soutenues par les differentes categories de professionnels concernes. Le dossier doit etre repris en vue de degager un consensus interprofessionnel minimum indispensable au reglement definitif de l'affaire. J'envisage de confier sur ce sujet une mission a une personnalite exterieure aux differents interets en presence, afin que me soient adressees toutes propositions permettant de faciliter un tel reglement.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988