Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries prevoit, en faveur des rapatries reinstalles dans une activite non salariee, une mesure de consolidation de leurs dettes professionnelles, contractees par eux avant le 31 decembre 1985. Cette mesure s'applique egalement aux enfants de ces rapatries, mineurs au moment du rapatriement, a la seule condition toutefois que ces derniers aient repris l'exploitation dans laquelle leurs parents s'etaient reinstalles apres leur rapatriement. Jointe a la mesure de remise automatique des prets de reinstallation, consentis aux rapatries par les etablissements de credit ayant passe convention avec l'Etat, instituee par l'article 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 decembre 1986 et l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 precitee, cette mesure de consolidation des dettes a pour objet d'assainir la situation financiere des entreprises de ces rapatries et de leurs enfants, mineurs au moment du rapatriement, et d'etre par-la meme une reponse globale et coherente aux difficultes de tresorerie liees a la reinstallation que connait la gestion de nombre de leurs exploitations. Neanmoins, cette consolidation n'est proposee par les commissions departementales prevues par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 que si, apres evaluation du passif et de l'actif de ces entreprises, il s'avere qu'elle est susceptible de redresser de facon durable leur activite. La mise en place du dispositif correspondant est devenue effective depuis le debut de l'annee 1988.