Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le dispositif du conge individuel de formation est confronte a des difficultes financieres importantes ; les ressources disponibles ne s'accroissent en effet que dans la limite du taux maintenu depuis 1982 et egal a 0,10 p 100 de la masse salariale des entreprises soumises a l'obligation legale de participer au developpement de la formation professionnelle. Il en resulte un taux de prise en charge des demandes de conge insuffisant - 60,5 p 100 en 1987 - eu egard aux objectifs initiaux des signataires de l'accord du 21 septembre 1982 creant le dispositif au plan conventionnel. Or depuis la loi du 24 fevrier 1984 portant reforme de la formation professionnelle, la responsabilite de gerer le financement du CIF incombe aux partenaires sociaux ; il appartient donc a ces derniers, comme ils en avaient d'ailleurs exprime le voeu a l'occasion de la conclusion de l'accord de 1982, de prendre en consideration les besoins reels constates dans ce domaine. L'aide que l'Etat apporte aux organismes paritaires agrees ne peut en effet a elle seule permettre de resoudre le probleme financier signale. Toutefois la politique conventionnelle avec les organismes paritaires sera poursuivie ; une mesure nouvelle a ete prevue a cet effet dans le cadre du budget 1989. Le montant de la subvention, qui s'elevait a 30 MF en 1984 puis a 147 MF en 1988, a ete fixe a 160 MF pour le prochain exercice.