Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est tout a fait conscient des conditions de fonctionnement difficile de l'Office francais de protection des refugies et apatrides, comme d'ailleurs de celui de la commission des recours des refugies, instances qui se trouvent l'une et l'autre confrontees a une situation caracterisee par une augmentation considerable, depuis quelques annees, du nombre des demandes d'asile dans notre pays : celles-ci sont passees de 19 000 en 1982 a 35 000 en 1988 et depasseront le chiffre de 50 000 en 1989. Plus de 70 p 100 de ces demandes sont actuellement rejetees par l'OFPRA apres instruction et font l'objet de recours devant la commission, compte tenu des cas de reouvertures de dossiers autorises par la loi. A partir de 1982, les moyens affectes a l'OFPRA et a la commission des recours ont ete considerablement renforces, mais leur effet s'est trouve limite par l'augmentation concomitante du nombre des demandeurs. C'est ainsi que, grace aux efforts entrepris, l'activite generale de la commission des recours des refugies est passee de 9 000 dossiers traites en 1986 a plus de 15 000 en 1988, alors que, pour faire face a l'evolution actuelle du rythme des recours, il lui faudrait parvenir a traiter environ 20 000 dossiers par an. La capacite actuelle de l'OFPRA devrait permettre de traiter pres de 40 000 demandes annuelles. Des moyens supplementaires, a hauteur de 10 millions de francs, ont ete alloues a l'OFPRA et a la commission des recours des refugies, au titre du collectif de 1988. Ils ont permis notamment de creer 56 emplois temporaires supplementaires portant a 240 le nombre des effectifs employes dans ces deux organismes. Il est prevu egalement de doter l'OFPRA et la commission des recours d'un outil informatique plus performant et de poursuivre l'effort de modernisation et de reorganisation deja entrepris dans ces deux instances. La lutte contre le depot des demandes abusives ou frauduleuses doit etre renforcee, afin de permettre a l'OFPRA de se concentrer sur l'examen des dossiers necessitant une etude approfondie. L'ensemble de ces mesures, realisables dans un avenir proche et qu'il sera imperatif de poursuivre et de completer si le flux des demandeurs d'asile devait continuer a augmenter au rythme actuel, devrait ameliorer les conditions de fonctionnement de l'office et de la commission, et permettre le traitement des demandes dans des delais souhaitables, sans qu'il soit necessaire de modifier les structures mises en place en 1952 et qui sont conformes a la fois a notre ordre constitutionnel interne et aux engagements internationaux auxquels la France a souscrit.