Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des instituteurs-secretaires de mairie. La loi du 26 janvier 1984, modifiee par la loi du 13 juillet 1987, reconnait aux instituteurs-secretaires de mairie le droit d'apporter leur concours a la gestion des communes rurales dans les memes conditions que par le passe. Il demande dans le cadre de l'elaboration des decrets d'application que, tout en maintenant les dispositions des arretes du 8 fevrier 1971, soit prevue la mise en place d'une disponibilite amenagee, permettant la continuite de carriere, chaque fois que l'interruption de service est liee a des raisons independantes de la volonte de l'agent telle que la fermeture de classe ou la transformation de l'emploi.