Politique et reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si la carte d'invalidite portant la mention « station debout penible » permet de pretendre pour l'ayant droit a l'exoneration de la redevance television et a la reduction partielle ou suppression de la taxe d'habitation.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988