Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement a l'article 1414 du code general des impots, les contribuables atteints d'une infirmite ou d'une invalidite qui les empeche de subvenir par leur travail aux necessites de l'existence, sont degreves de taxe d'habitation pour leur habitation principale, sous reserve qu'ils soient non imposables a l'impot sur le revenu et qu'ils occupent leur logement seuls ou avec leur conjoint ou avec des personnes elles-memes non imposables a l'impot sur le revenu. Ce degrevement ne concerne donc pas les titulaires de la seule carte d'invalidite « station penible debout ». Cela dit, comme l'ensemble des redevables a la taxe d'habitation, ils sont susceptibles de beneficier d'un degrevement d'office de leur cotisation s'ils sont titulaires de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite ou de l'allocation aux adultes handicapes ou lorsqu'ils sont veufs ou ages de plus de soixante ans et non passibles de l'impot sur le revenu. S'ils ne remplissent aucune de ces conditions mais restent neanmoins non imposables a l'impot sur le revenu, ces redevables peuvent demander le degrevement partiel, porte de 25 p 100 a 30 p 100 par la loi de finances pour 1989, de leur cotisation de taxe d'habitation excedant un seuil, qui est fixe a 1 260 F pour 1988. Enfin, s'ils sont faiblement imposes, la loi de finances pour 1989 institue un degrevement partiel de leur cotisation de 15 p 100 applicable dans les memes conditions. Pour ce qui est de la redevance television, les conditions requises des personnes infirmes ou invalides sont identiques a celles precitees pour la taxe d'habitation en application de l'article 11 du decret no 82-971 du 17 novembre 1982. En consequence, la mention « station debout penible » portee sur une carte d'invalidite ne permet pas, non plus, seule, l'exoneration de la redevance television.