Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 16-I de la loi de finances pour 1989 a reduit respectivement de 13,80 p 100 a 11,80 p 100 et de 4,20 p 100 a 1,10 p 100 les taux des droits de mutation a titre onereux applicables d'une part, aux cessions de fonds de commerce et conventions assimilees et d'autre part, aux ventes aux encheres publiques de meubles. Au total, ces deux mesures ont un cout pour l'Etat de 960 MF en 1989. Par ailleurs, les collectivites locales sont associees, sensiblement dans les memes proportions, a ces deux mesures. C'est ainsi que le taux de 1,60 p 100 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement percue au profit des departements est reduit a 1,40 p 100 dans le premier cas et a 0,50 p 100 dans le second. La taxe additionnelle percue au taux de 1,20 p 100 au profit des communes ou du fonds departemental de perequation est respectivement ramenee a 1 p 100 et 0,40 p 100. Au titre des taxes additionnelles, ces deux mesures reduisent les recettes fiscales des collectivites territoriales de 120 MF pour les communes et de 140 MF pour les departements. En revanche, la reduction des droits de mutation recouvres pour le compte de l'Etat sera sans incidence sur les divers versements de ce dernier aux collectivites locales.