Politique et reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
A la suite d'informations recentes, M Henri Bayard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il est envisage une reduction des taux des droits de mutation. Une part de ces droits etant reversee au budget de fonctionnement des collectivites (departements et communes) il souhaiterait connaitre de quel pourcentage il y a lieu de prevoir la diminution de recettes correspondantes dans l'hypothese de cette decision.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988