Question écrite n° 3122 :
Officines

9e Législature

Question de : M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française

M Pascal Clement demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de lui preciser la duree pendant laquelle une officine de pharmacie nouvellement creee ne peut faire l'objet d'une cession a titre onereux.

Données clés

Auteur : M. Cl�ment Pascal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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