Concessions et franchises
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, de lui indiquer s'il n'envisage pas d'instaurer une reglementation du commerce en franchise afin de proteger les commercants franchises.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988