Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les relations liant un franchiseur et un franchise sont de nature contractuelle et relevent de l'appreciation des parties interessees. Il n'est pas actuellement envisage de recouvrir a une reglementation. Toutefois, le bon developpement de cette forme de commerce exige que ces relations s'exercent sur des bases claires et equilibrees. Une norme « franchise » a ete editee par l'Afnor en aout 1987. Elle indique a titre indicatif et pour toutes les categories de franchise des regles minimales relatives a la negociation et au contenu des contrats de franchise. Il convient, le cas echeant, de se referer a ce document dont l'objet est de favoriser l'etablissement de contrats equilibres. Par ailleurs, le reglement, en cours d'elaboration, de la Commission des communautes europeennes concernant l'application de l'article 85-3 du traite de Rome relatif aux regles de concurrence a certaines categories d'accords de franchise devrait contribuer a favoriser l'equilibre entre les droits et les obligations des franchiseurs et des franchises.