Mariage
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la legislation actuelle laisse planer une certaine ambiguite sur la possibilite qu'ont les officiers d'etat civil de prononcer le mariage d'un ressortissant francais avec un ressortissant etranger residant irregulierement en France. Il s'avere ainsi que, de maniere indirecte, certains etrangers en situation irreguliere legalisent leur sejour en France. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait opportun de prevoir une interdiction stricte, pour les officiers d'etat civil, de proceder au mariage d'etrangers n'ayant pas fourni toutes les pieces justifiant de la regularite de leur sejour en France.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988