Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En l'etat actuel des textes, le mariage celebre en France et mettant en cause un etranger est soumis aux conditions de forme du mariage prevues par la loi civile francaise, et notamment a la condition de residence par au moins un des epoux pendant un mois continu dans la commune ou sera celebre le mariage (art Þ4 du code civil). Aucun texte n'exige que cette residence ait ete reguliere au regard des lois sur le sejour des etrangers en France. En outre, la legislation sur le mariage ne fait nullement de la regularite du sejour sur notre territoire une condition de la celebration de l'union ou de validite. L'officier de l'etat civil n'a donc pas qualite pour verifier la situation du sejour en France de la personne qu'il doit marier. Un tel controle pourrait d'ailleurs etre contraire aux dispositions des conventions ratifiees par notre pays, en particulier aux articles 12 et 14 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales qui prevoient la liberte du mariage et l'interdiction de porter atteinte a cette liberte en se fondant sur l'origine nationale des interesses. Toutefois, rien n'empeche l'officier de l'etat civil qui craindrait que l'union projetee soit nulle et constitue une fraude a nos lois d'en referer au procureur de la Republique : celui-ci pourra alors prendre toute disposition opportune (opposition au mariage, par exemple). De meme, l'officier d'etat civil, si la situation de l'etranger lui parait irreguliere au regard de la reglementation sur le sejour des etrangers, ne peut que porter cette situation a la connaissance du parquet sans s'opposer a la celebration du mariage.