Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur les consequences de l'exclusion du temps de service accompli en qualite de remplacant pour l'ouverture du droit a la retraite a cinquante-cinq ans prevue par l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des fonctionnaires totalisant au moins quinze ans de services actifs. Cette regle restrictive, qui semble de nature purement jurisprudentielle, conduit, lorsqu'elle est appliquee aux instituteurs, a traiter differemment les personnes qui ont rendu a l'education nationale des services identiques. En outre, il ne semble pas que les instituteurs ayant accompli une partie de leur carriere comme auxiliaires, et integres dans le corps des PEGC, aient tous ete clairement informes des consequences de leur integration en matiere de droits a la retraite, et notamment du fait qu'ils perdaient ainsi la possibilite de completer la duree manquante de services actifs. C'est pourquoi il lui demande si la discrimination ainsi maintenue entre instituteurs titulaires et remplacants lui parait fondee en equite et quelles mesures il pense pouvoir envisager en faveur des anciens instituteurs remplacants qui se voient refuser la validation de leurs services accomplis en qualite de non-titulaires pour l'acces a la retraite a cinquante-cinq ans.