Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les dispositions arretees par le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour encourager la creation d'entreprises de services. La creation d'entreprise est l'un des elements essentiels que le Gouvernement a decide d'encourager et de soutenir dans le cadre des « plans pour l'emploi » du 14 septembre 1988 et 13 septembre 1989. C'est ainsi que le dispositif de l'aide aux demandeurs d'emploi createurs ou repreneurs d'entreprise, mis en place en 1984, a ete modifie afin d'ameliorer la qualite du service rendu aux porteurs de projets de creation et reduire les delais d'instruction et de paiement. Par ailleurs, pour inciter les chomeurs createurs d'entreprise a recourir plus largement aux conseils d'un expert comptable ou d'un cabinet specialise pour assurer le suivi et de developpement de leur projet, a ete cree au 1er janvier 1989 un « chequier conseil » utilisable au cours de la premiere annee d'activite, dont le montant est paye pour les trois-quart par l'Etat, le reste etant a la charge du beneficiaire. En 1990 la duree d'utilisation du cheque conseil a ete prorogee a dix-huit mois. Enfin la stimulation de la creation ou de la transmission d'entreprise s'est egalement traduite, d'une part par l'adoption d'un certain nombre de mesures fiscales et reglementaires : exoneration totale de l'impot sur les societes pour les entreprises nouvelles creees entre le 1er janvier 1989 et le 31 decembre 1993, pendant les deux premieres annees d'exercice, puis partielle au cours des trois annees suivantes ; reduction des droits d'enregistrement portant sur les cessions de fonds de commerce ; suppression de l'autorisation administrative prealable pour la creation d'entreprise par les etrangers non residents en France ; d'autre part, par quatre mesures nouvelles d'allegement des charges sociales adoptees par le Gouvernement dans le cadre des plans emploi de septembre 1988 et 1989, pour encourager l'embauche des salaries. Le deplafonnement et l'allegement des cotisations familiales : la mesure, entree en application au 1er janvier 1989, consiste en un deplafonnement des cotisations affectees a la Caisse nationale d'allocations familiales qui permet de reduire le taux de 9 a 7,3 p 100 et un allegement des charges qui permet de ramener ce taux a 7 p 100 progressivement sur deux ans. Le deplafonnement et l'allegement des taux de cotisation accident du travail : ceux-ci entraineront une baisse de taux moyen de 0,56 p 100. Par souci de coherence, cette mesure entrera en application en 1991, en meme temps que le deplafonnement de l'assiette. L'amenagement de la taxe sur les salaires en majorant chaque annee les tranches du bareme, pour tenir compte de l'evolution des salaires. Une exoneration totale des cotisations sociales patronales pour l'embauche du premier salarie, pendant deux ans, l'embauche devant s'effectuer sur contrat a duree indeterminee. Entree en application au 1er janvier de l'annee 1989, cette mesure a accompagne l'embauche de 61 775 salaries. Le succes de cette mesure a amene le Gouvernement a la reconduire pour l'annee 1990.