Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Sur le plan national : 1o les enquetes effectuees dans le cadre de la preparation et la reforme du regime de la tutelle des pupilles de l'Etat avaient fait apparaitre que, a la fin de l'annee 1982, 20 000 demandes d'adoption etaient deposees aupres des services de l'aide sociale a l'enfance. Une enquete est actuellement en cours afin d'evaluer la situation, en stock et en flux, des agrements delivres, conformement a la loi du 6 juin 1984 et au decret no 85-938 du 23 aout 1985, aux personnes qui souhaitent adopter un enfant ; 2o l'adoption est prioritairement destinee a procurer une famille a un enfant qui en est prive et non le contraire, c'est pourquoi l'on ne raisonne pas en termes de « demandes d'adoption satisfaites » mais de « nombre d'enfants ayant trouve une famille adoptive ». Le nombre des jugements d'adoption est publie dans l'annuaire statistique, etabli par les services de la chancellerie. Ce document, qui ne recense pas d'elements permettant de distinguer l'age ou l'origine des adoptes, fait apparaitre les chiffres suivants pour les annees 1974 a 1986. Voir tableau dans le JO no 07 (annee 1989). 3o Le nombre d'enfants pris en charge physiquement par les services de l'aide sociale a l'enfance (dependant depuis les lois de decentralisation des services des conseils generaux) a evolue comme suit : PLACEMENTSACCUEILS PUPILLES judiciairesprovisoires 1977 (rapport Bianco-Lamy)24 00085 00064 000 a 120 000 198510 40068 50028 500 4o Il convient d'eviter de parler « d'enfants adoptables », notion qui n'a pas de signification juridique en soi. En ce qui concerne les enfants pris en charge par les services d'action sociale, seuls peuvent etre adoptes les enfants ayant le statut de pupilles de l'Etat et admis comme tels en application de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale. Fin 1977, les pupilles de l'Etat etaient 24 000. Il est a noter que 5 p 100 avaient quitte l'effectif du fait de leur adoption (ce qui fait 1 200 a 1 500 pupilles adoptes en 1977). Fin 1985, les pupilles de l'Etat etaient 10 000, dont 1 800 « places en vue d'adoption » (ce qui signifie qu'ils vivaient deja chez leur future famille adoptante). Fin 1986, et apres extrapolation des resultats d'une enquete partielle menee aupres de 18 departements (representant 45 p 100 de l'effectif total en 1985), ils etaient environ 8 900, dont 1 400 places en vue d'adoption. Les grandes reformes legislatives et reglementaires ont ete realisees depuis 1985 afin de gerer au mieux, et dans l'interet prioritaire des enfants, la situation de l'adoption, caracterisee donc par un decalage entre le nombre eleve de familles souhaitant adopter et le nombre limite d'enfants susceptibles d'etre adoptes. Pour l'avenir, la mise en oeuvre de nouvelles dispositions doit se poursuivre : - un decret reglementant les conditions d'autorisation et d'habilitation des oeuvres d'adoption est en cours de preparation, il permettra d'assurer le suivi du fonctionnement des oeuvres ; - des actions de formation sur les questions juridiques, sociales et psychologiques sont organisees pour les personnels charges d'instruire les demandes d'agrement afin d'ameliorer leurs relations avec les adoptants. Par ailleurs, un document video sera prochainement mis a disposition de ces services, comme support d'information des futurs adoptants ; - une reflexion doit enfin etre engagee avec differents partenaires interesses sur la promotion de l'accueil des enfants dits « a particularite », qui, s'il ne pose plus de probleme juridique, se heurte a des resistances de pratiques et de mentalites.