Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire a demande au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser le resultat de la concertation engagee avec l'ensemble des partenaires sociaux et relative aux difficultes soulevees par la suspension jusqu'au 1er janvier 1989 du decret du 14 mars 1986 portant reforme de l'organisation et du fonctionnement des services medicaux du travail. La suspension du decret du 14 mars 1986 intervenue le 3 avril 1987 a en effet cree une situation d'incertitude juridique quant a la reglementation applicable en matiere de medecine du travail. Cette periode de suspension a ete cependant largement mise a profit pour organiser une reflexion de fond sur ce sujet et tracer des perspectives nouvelles, notamment au regard des evolutions a prendre en compte dans le contexte europeen. Ainsi, M le president FDucamin, conseiller d'Etat, a en avril dernier rendu au ministre des affaires sociales et de l'emploi, apres consultation approfondie des partenaires sociaux et des representants des medecins du travail, un rapport sur la medecine du travail. D'autre part, le Conseil economique et social, sur la base du rapport elabore par M Rochaix, a rendu le 6 juillet 1988 un avis relatif au systeme francais de medecine du travail. Sur ces fondements, le ministre du travail a considere que quelques amenagements devaient etre apportes au decret du 14 mars 1986 pour permettre son entree en vigueur dans de bonnes conditions et que cette clarification juridique pouvait s'accompagner de la mise en oeuvre de mesures nouvelles. Le Conseil superieur de la prevention des risques professionnels a donc ete saisi a trois reprises d'un projet de texte apportant lesdits amenagements et ouvrant en outre, pour tenir compte de certaines propositions convergentes des rapports de MM Ducamin et Rochaix, la possibilite de mener des experimentations en matiere de pluridisciplinarite et de modulation de l'obligation annuelle d'examen medical sustematique. Le decret du 28 decembre 1988 a donc mis fin a une periode de relative incertitude et ouvert un espace reglementaire d'experimentation assortie de garanties, apres une phase de reflexion approfondie menee dans le cadre d'une ocncertation large et continue. L'entree en vigueur de dispositions reglementaires au 1er janvier 1989 permet de lever l'hypothese qui pesait sur la mise en place des commission regionale de medecine du travail, sur l'avenir desquelles s'interroge egalement l'honorable parlementaire. Instituee par le decret no 86-569 du 14 mars 1986, leur mise en place, jusqu'a present differee, doit en effet intervenir dans le courant de l'annee 1989, conformement aux instructions donnees par le ministre aux prefets dans une circulaire du 20 avril 1989. Il convient de souligner de maniere generale que plusieurs propositions contenues dans les rapports precites, ou emises par les partenaires sociaux, restent a l'etude et que la reflexion engagee en 1988 n'est pas close par la publication du decret du 28 decembre. Le programme du Conseil superieur de la prevention des risques professionnels adopte en fevrier 1989 prevoit en effet que la commission specialisee en matiere de medecine du travail devra examiner les questions soulevees par l'avis d'aptitude, par les structures et le financement de la medecine du travail et par son champ d'application. L'honorable parlementaire demande enfin que lui soit precisee la mission que le Gouvernement entend confier aux infirmieres dans l'organisation et le fonctionnement des services medicaux du travail. Il doit en premier lieu etre tenu compte de ce que le personnel infirmier collaborant aux actions menees par le medecin du travail ne constitue pas une categorie homogene. Les personnels infirmiers recrutes par les entreprises en application de l'article R 241-35 appartiennent a l'effectif de l'entreprise. Leurs conditions de travail et l'organisation de leur carriere relevent de la politique du personnel de l'entreperise, et notamment des conventions collectives applicables dans la branche professionnelle a laquelle est rattachee l'entreprise. 3 640 infirmiers ou infirmieres du travail sont dans ce cas au 1er janvier 1988. Les personnels infirmiers recrutes par les services interentreprises constituent une autre categorie beaucoup moins nombreuse, puisque l'ensemble qu'ils composent, avec les divers techniciens de service interentreprises, comptait 880 personnes au 1er janvier 1988. Leur statut et la definition de leur fonction sont toutefois moins heterogenes du fait de l'application de la convention collective propre aux services de medecine du travail. Le recrutement de ces deux categories de personnel infirmier s'effectue avec l'accord du medecin du travail et leur mission est d'assister le medecin du travail dans l'ensemble de ses activites (art R 241-36). En second lieu. il convient de souligner qu'il appartient aux organisations de salaries representatives sur le plan nationale, ainsi qu'aux medecins du travail appeles a defendre les interets des professionnels de la medecine du travail, de representer l'ensemble des personnels concernes. Le ministre manifeste neanmoins le souci d'inventorier les questions susceptibles de se poser de maniere specifique a cette categorie de personnel. C'est pourquoi des entretiens avec l'Association nationale francaise des infirmiers et infirmieres diplomes et eleves (ANFLIDE) ainsi qu'avec le groupement des infirmiers du travail (GIT) ont recemment ete organises au sein de la direction des relations du travail, pour recueillir les propositions et les analyses emises par les organismes regroupant ces personnels. Il ressort de ces premiers echanges que les infirmiers et infirmieres du trvail souhaitent jouer pleinement leur role en matiere de medecine du travail, notamment dans le cadre des nouvelles dispositions reglementaires issues du decret du 28 decembre 1988, et que les demandes emises dan le domaine de la formation ne manqueront pas d'etre examinees en lien avec les departements ministeriels charges de la sante et de l'education competents en la matiere.