Immeubles
Question de :
M. Marcus Claude-G�rard
- Rassemblement pour la République
M Claude-Gerard Marcus demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget de lui preciser si, pour le calcul de la plus-value afferente a un bien immobilier qui - parce que greve d'un droit d'usage et d'habitation - a ete acquis a un prix modere, un contribuable est fonde a ajouter au prix d'acquisition du bien la valeur actualisee des prestations (loyer et charges de copropriete notamment) qui ont ete fournies gratuitement a l'occupant.
Auteur : M. Marcus Claude-G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988