Personnel
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la question ecrite qu'il avait posee a son predecesseur, sur la situation de certains personnels de ces collectivites. Il souhaite notamment evoquer les problemes rencontres par les personnes qui appartiennent a la filiere technique et qui ont passe avec succes l'examen d'aptitude a l'emploi d'ingenieur subdivisionnaire. En effet, la Commission nationale paritaire n'inscrit, chaque annee, sur la liste d'aptitude a cet emploi, qu'un nombre tres limite de candidats. Pour la plupart d'entre eux, cela signifie donc un blocage dans le deroulement de leur carriere, et ils ne cachent pas leur deception. Aussi, une reforme de la filiere technique etant actuellement en cours, souhaiteraient-ils que des mesures soient prises afin d'apporter une solution aux problemes evoques ci-dessus. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette question.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les etudes necessaires a la mise au point des dispositions statutaires particulieres applicables aux fonctionnaires territoriaux de categorie A de la filiere technique, non publiees par le precedent gouvernement sont, d'ores et deja, engagees. Ces etudes devront etre menees a bien afin que le conseil superieur de la fonction publique territoriale puisse en etre saisi avant la fin de la presente annee. Le probleme pose par l'honorable parlementaire fera l'objet, a cette occasion, d'un examen attentif.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988