Question écrite n° 3142 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la defense sur le souhait exprime depuis plusieurs annees par la Federation nationale des retraites de la gendarmerie. En effet, les veuves des personnes retraitees de la gendarmerie connaissent de nombreuses difficultes financieres car toutes les depenses auxquelles elles ont a faire face ne sont pas reduites de moitie du fait de la disparition de leur mari. Il serait donc souhaitable d'augmenter le taux de la pension de reversion des veuves afin d'ameliorer leur condition de vie. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les avantages des pensions de reversion des veuves de militaires de carriere demeurent plus importants que ceux du regime general de la securite sociale. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond annuel, actuellement fixe a 57 907 francs. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves des militaires de carriere. D'autre part, le montant de la pension de reversion pour les veuves de gendarmes sera, par suite de l'integration progressive de l'indemnite de sujetion speciale de police dans les pensions de retraite des ayants droit et des ayants cause, augmente de 20 p 100 entre 1984 et 1998. Par ailleurs, la pension de reversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tues dans des operations militaires a l'etranger, dans des operations de police ou dans un attentat, a ete portee a 100 p 100. Enfin, des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par l'action sociale des armees si la situation des personnes le justifie.

Données clés

Auteur : Mme Daugreilh Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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