Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La situation des conjoints, au regard de la legislation sociale demeure peu satisfaisante dans la mesure ou ils ne beneficient pas, comme les chefs d'exploitation, de l'integralite des droits sociaux lies a l'exercice d'une activite professionnelle, puisqu'ils ne peuvent pretendre ni a la pension d'invalidite ni a la retraite proportionnelle. Il faut cependant noter que les conditions tres diverses de participation de ces conjoints aux travaux de l'exploitation ne justifient pas necessairement la reconnaissance pour les interesses d'un statut unique. A cet egard, pour les conjointes dont la participation a l'exploitation justifie le choix de cette formule, le statut d'associe, dans le cadre de la coexploitation, rendue plus facile depuis la reforme recente des regimes matrimoniaux qui a confere a chacun des epoux les memes pouvoirs d'administration des biens de la communaute, ou dans le cadre de l'EARL, permet de garantir aux epouses d'agriculteurs des droits identiques a ceux de leur mari et de leur imposer les memes obligations. Si le nombre de conjoints ayant la qualite de coexploitant ou d'associe d'une EARL est encore faible, cela tient sans doute pour une part, au fait que, si chacun des epoux peut ainsi s'ouvrir un droit personnel a la pension d'invalidite, les droits propres de chacun a la retraite proportionnelle sont, au total, identiques a ceux dont beneficie un couple dont l'un des membres aurait seul la qualite de chef d'exploitation. C'est la raison pour laquelle, il est propose dans le projet de loi d'adaption de l'entreprise agricole a son environnement economique et social, qui sera discute des la mi-novembre au Senat, de majorer le nombre total de points de retraite proportionnelle que pourraient s'acquerir aussi bien deux epoux coexploitants que l'ensemble des associes d'une EARL Cette mesure permettra de reconnaitre au conjoint des droits personnels a la retraite proportionnelle sans reduire a due concurrence les droits actuels du chefs d'exploitation. En majorant les ressources du menage des futurs retraites, cette formule sera incitative a l'adoption du statut de coexploitante ou a la constitution d'EARL tout en etalant dans le temps les charges supplementaires resultant de l'attribution de prestations nouvelles aux agricultrices, desireuses d'assumer des responsabilites dans la conduite de l'exploitation.