Assurance invalidite deces
Question de :
M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Durr expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'epouse d'un chef d'exploitation agricole travaillant sur l'exploitation avec son conjoint doit pouvoir beneficier des memes droits a un revenu de remplacement en cas d'invalidite l'empechant totalement ou partiellement de travailler. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que, dans le cadre d'un statut du conjoint du chef d'exploitation agricole a mettre rapidement en place, soit examinee la possibilite d'octroi d'une pension d'invalidite AMEXA a l'epouse qui presente une invalidite reduisant d'au moins deux tiers sa capacite a l'exercice d'une profession agricole.
Auteur : M. Durr Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988