Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est exact que l'article L 111-4 du code des assurances prevoit que l'assureur doit informer l'assure par ecrit, prealablement a la conclusion du contrat, que les parties peuvent par une simple declaration de leur volonte le soustraire a l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous reserve des dispositions imperatives que celle-ci contient, et le soumettre au droit commun. L'assureur doit egalement informer l'assure de la difference existant entre les deux legislations au regard de la possibilite de resiliation periodique du contrat. Les entreprises d'assurances veillent, conformement aux recommandations de l'administration , a ce que les dispositions de l'article L 111-4 du code des assurances soient respectees. Selon la jurisprudence le principe general est que si la loi locale favorise l'assure la clause derogatoire est nulle et qu'elle est licite dans le cas contraire. Il doit par ailleurs etre indique que la commission d'harmonisation de la legislation interne avec le droit local d'Alsace - Moselle, qui siege au ministere de la justice, a inscrit a son ordre du jour pour 1989 l'elaboration de propositions tendant a realiser, notamment en matiere d'assurance, le plus grand rapprochement possible entre les deux references legislatives.