Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article L 111-4 du code des assurances prevoit une obligation d'information des assures sur les dispositions applicables en Alsace-Moselle. Or, il semblerait que cet article, qui n'entraine aucune sanction en cas de non respect, ne soit pas applique par les compagnies ou mutuelles d'assurances. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre prises pour que l'article L 111-4 du code des assurances soit effectivement respecte.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988