Politique agricole
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme suivant : les dates de cloture du bilan agricole sont reglementees sur une periode situee entre septembre et decembre. Cette periode, relativement courte, implique une charge de travail importante en matiere de fiscalite, ce qui perturbe l'organisation du travail des centres de gestion et greve indirectement le cout des prestations de services rendues aux agriculteurs. Il souhaite appeler son attention sur la necessite d'alleger cette contrainte en proposant le libre choix de cloture des bilans agricoles.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Depuis 1984, la duree des exercices des exploitants agricoles soumis a un regime reel d'imposition est obligatoirement fixee a douze mois mais ces contribuables peuvent librement determiner, lors du premier exercice soumis a ce regime, la date de cloture de leurs exercices. Cette regle a ete adoptee apres un large debat au Parlement pour mettre un terme a des pratiques d'evasion fiscale. Les motifs qui ont conduit a l'adoption de cette mesure demeurent. Cela dit, la fixite de la date de cloture presente l'avantage pour les centres de gestion agrees de leur permettre de programmer le traitement des dossiers de leurs adherents.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988