Politique agricole
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme suivant : les dates de cloture du bilan agricole sont reglementees sur une periode situee entre septembre et decembre. Cette periode, relativement courte, implique une charge de travail importante en matiere de fiscalite, ce qui perturbe l'organisation du travail des centres de gestion et greve indirectement le cout des prestations de services rendues aux agriculteurs. Il souhaite appeler son attention sur la necessite d'alleger cette contrainte en proposant le libre choix de cloture des bilans agricoles.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988