Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlemantaire se preoccupe de l'application dans le departement de la Meuse des dispositions relatives a la prime d'amenagement du territoire (PAT), estimant qu'il y a un risque de « desertification » industrielle et artisanale pour les cantons du departement qui ne sont pas eligibles a cette aide (7 sur 31). Il faut rappeler a cet egard que le systeme d'aide actuellement en vigueur a fait l'objet d'une longue et difficile negociation avant d'etre approuve par la Commission des communautes europeennes. Toute demande d'extension du champ d'application geographique de ce regime d'aide se traduirait par une negociation globale de la carte alors meme que la commission souhaite en restreindre le champ d'application. Pour ces raisons, il ne parait pas opportun de modifier la carte en vigueur des zones primables et il n'est pas envisage de le faire. En revanche, d'autres incitations peuvent beneficier a la totalite du departement de la Meuse sans contrainte de zonage territorial. Il en est ainsi des concours du fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) qui viennent appuyer les projets structurels, notamment sous forme d'aides au batiment. De meme, les credits de politique industrielle productique peuvent etre attribues aux PME-PMI dynamiques qui ont des projets de modernisation, permettant ainsi de renforcer le potentiel d'entreprises existantes.