Question écrite n° 315 :
Accidents

9e Législature

Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes a appris les conditions dans lesquelles un accident de la circulation s'est produit le 27 avril 1987 a Issy-les-Moulineaux alors que M le ministre de la defense se rendait a Villacoublay. Le convoi du ministre circulant a contresens de la circulation, les agents motocyclistes qui ouvraient la route ont oblige une voiture venant en sens inverse a se rabattre brusquement. Cette manoeuvre a provoque la chute d'un motocycliste et de son passager. Ce dernier est decede tandis que le conducteur a ete tres gravement blesse. Il semble que la voiture qui s'est rabattue etait conduite par un aumonier militaire. Un an apres l'accident, la mere du jeune homme decede, qui est aveugle, n'a toujours rien percu. Il en est de meme du conducteur qui ne pourra jamais reprendre son metier. C'est pourquoi il demande a M le ministre de la defense quelles mesures il envisage de prendre pour que le ministere assume toutes ses responsabilites a l'egard des victimes lorsque sa responsabilite est impliquee dans de tels accidents.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de la defense invite l'honorable parlementaire a se referer a la reponse faite a la question ecrite no 38838, publiee au Journal officiel, Debats parlementaires, Assemblee nationale, du 9 mai 1988, p 1990. Les services du ministere de la defense continuent a suivre ce dossier avec beaucoup d'attention. La procedure engagee devant le tribunal de grande instance de Nanterre n'est pas encore arrivee a terme. Par ailleurs, en application de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, l'assureur du vehicule qui est entre en collision avec la motocyclette a fait, a la mere du jeune homme decede, une offre d'indemnite qui a ete acceptee ; il a egalement verse des indemnites provisionnelles au conducteur blesse.

Données clés

Auteur : M. Brunhes Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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