Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le titre de reconnaissance de la nation a ete institue par l'article 77 de la loi de finances pour 1968 pour reconnaitre officiellement les merites acquis au titre des services militaires accomplis pendant les operations d'Afrique du Nord a un moment ou ces operations ne pouvaient ouvrir droit a la carte du combattant. Les dispositions de ce texte ainsi que les decrets d'application (no 68-294 du 28 mars 1968 modifie par le decret no 77-37 du 7 janvier 1977) n'ont pas prevu qu'il serait assorti d'une medaille. Depuis, la loi du 9 decembre 1974 a ouvert aux anciens d'Afrique du Nord la possibilite d'obtenir la carte du combattant qui ouvre droit au port de la croix du combattant. Le decret no 56-371 du 11 avril 1956 a, par ailleurs, institue la croix de la valeur militaire pour reconnaitre les merites acquis par les militaires au cours du conflit d'Afrique du Nord. De plus, a l'initiative du ministre de la defense, a ete creee la medaille commemorative des operations de securite et de maintien de l'ordre a l'intention des interesses qui ont « participe pendant quatre-vingt-dix jours au moins, dans une formation reguliere ou suppletive, aux operations de securite et de maintien de l'ordre » (decret no 58-24 du 22 janvier 1958). Enfin, le decret no 88-790 du 20 avril 1988 a fixe les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord ». L'ensemble de ces mesures permet de conclure qu'il n'est pas necessaire d'envisager la creation d'une nouvelle decoration.