Question écrite n° 3154 :
Montant

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, quelles mesures il compte prendre pour que les arrerages, des credirentiers soient au moins indexes sur l'indice du cout de la vie.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rentes viageres

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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