Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les rentes viageres resultent de contrats librement consentis avec des particuliers ou avec des entreprises. L'Etat demeure donc etranger a ces contrats et, sur un plan strictement juridique, il aurait pu se dispenser d'intervenir. Toutefois, en raison de la forte erosion monetaire constatee apres guerre, l'Etat est intervenu a partir de 1949 pour compenser partiellement les effets les plus nefastes de l'inflation sur la situation des rentiers viagers en instituant les majorations legales de rentes viageres. Bien que la charge de ces majorations incombe aux debirentiers, l'Etat participe au financement des majorations servies par la Caisse nationale de prevoyance (CNP) et par les compagnies d'assurances et les caisses autonomes mutualistes aupres de qui ont ete souscrites des rentes viageres. Ainsi, de 1949 a 1971, des revalorisations de rentes ont ete accordees a l'issue de periodes pluriennales. Depuis 1972, les rentes sont majorees annuellement, sur la base de l'evolution previsionnelle des prix. La depense budgetaire resultant de l'ensemble des majorations legales est considerable (1 830 millions de francs prevus pour 1988) alors que le caractere social de l'intervention de l'Etat tend a s'estomper. En effet, la nature de la souscription des rentes viageres a sensiblement evolue. Avant la Seconde Guerre mondiale, les rentes semblent avoir ete principalement souscrites par des personnes a faible revenu qui ont ainsi realise un effort de prevoyance personnel a une epoque ou les regimes de retraite etaient peu repandus. La generalisation progressive des regimes de retraite obligatoires a evidemment reduit la portee de cette fonction initialement devolue aux rentes viageres. La souscription de rentes viageres apparait desormais davantage comme un mode de placement de l'epargne meme si celui-ci s'effectue souvent dans un cadre collectif (assurance-groupe complement de retraite par exemple). D'autre part, les organismes debirentiers ont beneficie depuis plusieurs annees d'une conjoncture tres favorable qui leur a permis de degager d'importants produits financiers dont profitent directement les credirentiers par le biais de la participation aux benefices. Cette participation permet de garantir, a elle seule, des taux de rendement tres superieurs au taux d'inflation. Une indexation systematique des majorations de rentes sur l'indice du cout de la vie ne peut donc etre envisagee. Un tel mecanisme contreviendrait a la politique gouvernementale de lutte contre l'inflation et de maitrise des depenses budgetaires dont la realisation necessite un effort de l'ensemble de la collectivite. En outre, l'indexation des rentes viageres presenterait l'inconvenient d'alterer les conditions de la concurrence entre les divers reseaux de collecte de l'epargne.