Montant
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme de l'age pris en compte lors de la revision d'une rente. En effet, selon que l'on prend en consideration l'age du credirentier a la date de la constitution de la rente ou a celle de l'echeance, on obtient des resultats tres differents quant au rapport rente-capital. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des elements d'information a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Pour pouvoir repondre a la question posee par l'honorable parlementaire, il lui est demande de bien vouloir indiquer si le probleme souleve concerne des rentes souscrites aupres de la caisse nationale de prevoyance, d'entreprises d'assurance ou de caisses autonomes mutualistes, ou des rentes constituees entre particuliers, auquel cas il conviendrait de preciser si les termes « revision d'une rente » font reference a la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiee.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rentes viageres
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988