Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les allocations de retraite complementaire versees, en cas de deces, a l'ex-conjoint divorce et au conjoint survivant. Dans un souci de repartir equitablement les droits a pension de reversion entre les conjoints ayant respectivement supporte le poids des cotisations, le legislateur (art 45 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978) a prevu que la pension de reversion attribuee a l'ex-conjoint divorce serait calculee sur la base de 60 p 100 des points inscrits au compte du participant au titre des annees de mariage. L'effet inverse peut, cependant, se presenter ; un participant, amene a regulariser (apres divorce et remariage) sa situation au regard du regime de retraite pour une periode d'activite concernant, en partie, la duree du premier mariage, se trouvera dans la situation suivante : a son deces, son ex-epouse touchera des prestations correspondant a des cotisations dont le poids aura ete supporte par sa nouvelle epouse. Ainsi, le fait que les points acquis soient la contrepartie de versements posterieurs au divorce est indifferent au regard de la solution a retenir. Elle lui demande quelles mesures il se propose de prendre pour combler ce vide juridique.