Maires et adjoints
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui preciser si le maire d'une commune dont un ou plusieurs eleves frequentent un college d'un autre departement peut obtenir le nom de ces eleves de ce departement autorise, en vertu de l'article 15 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee, a mandater une somme dont est redevable ladite commune au titre de la participation aux depenses de fonctionnement des colleges.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988