Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que, selon les dispositions de l'article 17 (1o) du decret no 64-262 du 14 mars 1964, nul ne peut, sans autorisation, faire aucun depot de quelque nature que ce soit a proximite des voies communales. Or, les regles coutumieres relatives aux « usoirs » (on comprend sous cette denomination l'affectation speciale d'une bande de terrain, mais aussi cette bande de terrain elle-meme, le long des routes a la traversee des localites jusqu'aux immeubles construits ; il s'agit la d'une caracteristique propre aux villages lorrains) permettent aux riverains d'entreposer sur ces emplacements tous les materiaux qui leur sont utiles, sans avoir pour autant a en demander l'autorisation a l'autorite municipale. En consequence, il souhaiterait savoir si un depot de materiaux quelconque situe sur un « usoir » necessite prealablement l'autorisation du maire, lorsque cette portion de terrain longe une voie communale.