Representants departementaux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 qui a institue le mediateur prevoit que celui-ci est charge de proposer des solutions aux decisions, eventuellement contraires a l'equite, qui sont prises par l'administration. Il souhaiterait qu'il lui precise quel est le role exact des delegues departementaux du mediateur par rapport au mediateur et il souhaiterait notamment qu'il lui indique si les delegues departementaux du mediateur peuvent etre saisis soit par les parlementaires soit eventuellement par les administres de toute decision a caractere administratif dont les administres contestent l'opportunite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mediateur
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988