Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La convention franco-algerienne relative a la situation des enfants de couples separes signee le 21 juin 1988 a Alger est entree en vigueur le 1er aout 1988. La commission mixte paritaire prevue par l'article 12 est composee cote francais d'un secretaire general, de representants des ministeres des affaires etrangeres, de l'interieur, de la justice et de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. Cote algerien sont representes les ministeres des affaires etrangeres, de l'interieur, de la justice, des affaires sociales et du travail. Deux rapporteurs appartenant au bureau d'entraide judiciaire internationale des deux ministeres de la justice sont charges de rediger des avis motives sur les dossiers examines par la commission. La commission mixte paritaire s'est deja reunie a trois reprises (23, 24 aout a Alger - 13, 14 septembre a Paris - 24, 25, 26 septembre a Alger). Elle se reunit a nouveau en novembre.