Aviation de tourisme
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la necessite de reglementer strictement les conditions de survol des communes par les helicopteres prives. Considerant les abus recemment intervenus dans l'espace aerien parisien, il lui demande s'il n'estime pas necessaire de definir, de maniere tres precise, ces conditions de survol et les sanctions applicables en cas d'exces.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988