Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, si le bilan des mois d'aout et de septembre 1988 semble demontrer l'efficacite des mesures repressives prises sur le terrain a la demande des pouvoirs publics, la situation reste cependant preoccupante et l'action entreprise doit etre poursuivie et ne saurait se limiter a cette seule dissuasion. C'est bien dans cet esprit que le comite interministeriel de la securite routiere qui s'est reuni le 27 octobre dernier, a defini les grands axes de la politique a mener en la matiere pour les mois et les annees a venir. Le premier objectif que s'est assigne le Gouvernement est d'ameliorer l'efficacite du systeme de controle et de sanctions grace a : la suppression des interventions de complaisance en faveur des automobilistes infractionnistes ; l'amelioration des procedures de recouvrement des amendes et la mise en oeuvre progressive de leur perception immediate ; le renforcement en moyen de controle et en personnel des forces de l'ordre ; le renforcement de la lutte contre l'alcoolemie au volant par la multiplication des controles preventifs et l'augmentation du nombre d'infractions pouvant donner lieu au depistage systematique ; l'aggravation des sanctions pour les personnes conduisant sous le coup d'une suspension de leur permis de conduire ; l'augmentation du taux des amendes contraventionnelles ; le recours plus frequent a des peines de substitution telles que le travail d'interet general ; l'amelioration du systeme statistique de la securite routiere. Le second objectif repond a la ferme volonte gouvernementale de responsabiliser l'ensemble du corps social grace a : la mise en place de programmes locaux de securite routiere ; la realisation de campagnes de communication et de sensibilisation grand public ; le developpement de l'enseignement de la securite routiere dans le systeme scolaire ; la promotion et le developpement de l'apprentissage anticipe de la conduite. Enfin, le dernier objectif poursuivi est la mise en place d'un certain nombre de mesures nouvelles dont l'impact devrait se faire sentir a plus long terme. Il s'agit principalement de : l'adoption du controle technique periodique des vehicules avec obligation de reparer les principaux organes de securite dans des conditions garantissant l'independance des fonctions de controle par rapport a celles de la reparation ; l'instauration d'un permis a points permettant de mieux sanctionner les recidivistes tout en faisant appel a la pedagogie. A cet effet une loi prevoira l'annulation du permis de conduire en cas d'infractions reiterees ayant epuise un capital points fixe par un bareme reglementaire ; la mise en place d'une commission d'experts presidee par M Giraudet, president de la Fondation de France, chargee de proposer au Gouvernement toute autre mesure susceptible d'ameliorer la securite routiere. Cette commission qui a deja commence ses travaux, doit deposer un livre blanc dans le courant du premier trimestre.