Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 88-16 du 5 janvier 1988 est revenue sur les dispositions de la loi du 27 janvier 1987 qui dispensaient les employeurs concernes du versement de la cotisation salariale de securite sociale aux URSAFF Il etait apparu, en effet, que, sans etre de nature a faciliter pour la personne handicapee le recours a une tierce personne, cette exoneration pouvait priver les personnels employes de certains droits, notamment pour l'assurance vieillesse. En revanche le retablissement du droit commun en matiere de cotisations salariales s'est accompagne d'un deplafonnement du montant restant exonere, ceci afin de permettre un accroissement du nombre d'heures de presence aupres des personnes handicapees. Le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, examinera si cette mesure a eu les effets escomptes dans le cadre, plus general, de la reflexion qu'il mene actuellement sur les strategies de soutien a domicile des personnes a mobilite reduite.