Cotisations
Question de :
M. Goldberg Pierre
- Communiste
M Pierre Goldberg appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la situation des personnels employes par des personnes handicapees beneficiaires de majorations pour tierce personne. En effet, depuis le 1er avril 1987, ces salaries etaient dispenses du versement des cotisations sociales. Or, depuis le 1er janvier 1988 cette exemption a ete supprimee, ce qui equivaut a une diminution de salaires de pres de 12 p 100 de fait. Il s'etonne de l'incoherence des mesures prises et lui demande de prendre les dispositions necessaires afin de permettre a ces personnels de conserver le pouvoir d'achat qu'ils avaient obtenus par cette mesure du 1er avril 1987.
Auteur : M. Goldberg Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988