Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les decrets 88-367 et 368 du 15 avril 1988 ont institues un nouveau regime de remuneration des stagiaires de la formation professionnelle demandeurs d'emploi. Le regime defini au plan national dans le cadre d'une negociation interprofessionnelle sur l'Unedic, conduit a distinguer desormais deux modes de prise en charge. Un premier dispositif nouveau d'ordre conventionnel ouvre aux demandeurs d'emploi indemnises par l'allocation de base du regime d'assurance chomage, lorsqu'ils entreprennent de suivre une action de formation, le benefice d'une allocation dite de « formation reclassement » (AFR) versee par les Assedic et dont le montant varie entre 57 P 100 et 75 P 100 du salaire anterieur. A defaut, la prise en charge de la remuneration des stagiaires demandeurs d'emploi et non beneficiaires de l'allocation de base du regime d'assurance chomage, est assuree par la delegation a la formation professionnelle pour un montant mensuel s'elevant, depuis le 1er novembre 1988 a 3 297 francs. Sensible aux difficultes qui resultent pour certains stagiaires de ces dispositions nouvelles, je me suis efforce, pour cette annee scolaire, en liaison avec le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les professionnels concernes, d'attenuer, dans le secteur maritime, la rigueur de ces textes qui s'apliquent a l'ensemble des stagiaires. C'est ainsi que j'ai pu faire debloquer, en faveur des stagiaires a la peche, a titre exceptionnel jusqu'au 31 decembre 1988, un credit qui a permis aux interesses de percevoir mensuellement 1 800 F supplementaires jusqu'a cette date. Pour 1989, j'avais preconise, pour ces memes stagiaires, la creation d'un fonds de mutualisation qui aurait ete abonde par la profession et par l'Etat permettant ainsi de creer un systeme mieux adapte aux realites du monde de la peche. Les representants de la profession ont rejete cette proposition au cours des deux reunions organisees sous l'egide du ministere de la mer. Toutefois, des comites locaux des peches ont pris recemment la decision d'aider soit par subvention, soit par prets sans interets leurs stagiaires. Par ailleurs, le fonds d'assurance formation peche auquel les artisans pecheurs peuvent cotiser sur la base du volontariat, verse des complements de remuneration aux ressortissants des entreprises adherentes.