Question écrite n° 3184 :
Frais medicaux et chirurgicaux

9e Législature

Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte s'etonne aupres de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, du non-remboursement par la securite sociale de certaines anesthesies locales pratiquees lors des accouchements. Il lui rappelle que toute peridurale est consideree par la securite sociale comme un acte de « confort » des lors qu'un motif medical ne la justifie pas. Seules sont remboursees les anesthesies dites therapeutiques. Considerant la necessite de favoriser le developpement des naissances en France, les craintes souvent ressenties par les meres devant les risques d'un accouchement douloureux, il lui demande s'il ne parait pas opportun de modifier la reglementation en vigueur afin de permettre a toutes les meres le souhaitant, de mettre au monde leur enfant par cette methode.

Données clés

Auteur : M. Pinte �tienne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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