Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La garde a domicile constitue l'un des services qui peut etre rendu aux personnes agees de facon complementaire aux aides traditionnelles telles que l'aide menagere et les soins infirmiers a domicile. A ce titre, les personnes agees qui ont recours a l'emploi d'une aide a domicile beneficient de mesures de deduction fiscale et d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale. La mesure de reduction d'impot sur le revenu instituee par l'article 4-II de la loi de finances pour 1989 autorise notamment les personnes agees de plus de soixante-dix ans, vivant seules ou en couple independant, a proceder a une reduction d'impot egale a 25 p 100 du montant des sommes versees pour l'emploi d'une aide a domicile, dans la limite de 13 000 francs par an, que ces sommes soient versees a des gens de maison employes a leur domicile ou qu'elles le soient a une association ou a un centre communal d'action sociale. La mesure d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale instituee par l'article L 241-10 du code de la securite sociale s'applique a l'emploi direct d'une aide a domicile par les personnes invalides employant une tierce personne, par les familles employant une aide pour un enfant handicape et par les personnes agees de plus de soixante dix ans. Ces mesures s'inspirent du principe de la solidarite envers les personnes que l'age ou l'invalidite obligent a engager des frais pour le recours a l'aide d'une tierce personne. Les centres communaux d'action sociale et les associations sont exclus de ce benefice car ils recoivent, en ce qui les concerne, au titre du service d'action sociale qu'ils assument, un concours financier sur les fonds d'action sanitaire et sociale des regimes d'assurance vieillesse ou au titre de l'aide sociale. Les associations intermediaires definies a l'article L 128-1 du code du travail peuvent developper des activites nouvelles occasionnelles et fractionnees qui ne sont pas deja assurees par l'initiative privee ou par le secteur public ou para-public et notamment la garde a domicile temporaire. Pour leur creation, l'Etat leur accorde des aides au demarrage modulees en fonction de l'etendue du territoire sur lequel elles interviennent, de l'importance de la population concernee, de leurs objectifs et de leurs besoins reels de financement. En 1987, le montant des aides au demarrage verse aux associations intermediaires s'est eleve a 26,7 millions de francs. Dans le cadre des exonerations de cotisations patronales de securite sociale, les associations, pour les taches d'assistance aux demarches administratives qu'elles effectuent pour le compte des personnes agees en situation d'isolement qui ne disposent ni de l'appui d'un membre de leur famille ni du voisinage, peuvent eventuellement obtenir des subventions de demarrage financees par les credits d'action sociale du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. Mais, de facon jugee prioritaire, il y a lieu de recourir aux mesures de deduction fiscale et d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'emploi d'une aide a domicile, lesquelles permettent de developper des prestations complementaires a celles traditionnellement rendues par les services d'aide menagere et par les services de soins infirmiers a domicile.