Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les distorsions entre le droit national et le droit communautaire que risque de faire naitre, au detriment des producteurs francais, l'adoption du projet de loi sur la responsabilite civile du fait des produits defectueux. Par sa directive 85-374/CEE du 25 juillet 1985, le conseil des Communautes europeennes a adopte de nouvelles dispositions sur la responsabilite du fait des produits defectueux et a demande aux Etats membres de mettre leur propre legislation en harmonie avec cette directive. L'avant-projet de la loi francaise du 14 mars 1988 pretend aller plus loin que la directive, ce qui aurait pour effet de soumettre les producteurs francais a des contraintes plus lourdes que leurs homologues europeens et, donc, d'etre desavantages en matiere de concurrence par des surcouts de production, d'assurance, de procedure, etc. La France deviendrait le seul pays a posseder ainsi une legislation specifique plus contraignante que tous ses partenaires. Il attire donc solennellement son attention sur ce grave probleme en insistant pour que la loi francaise s'en tienne strictement aux dispositions europeennes, au demeurant tres contraignantes.