Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les circonstances dans lesquelles certaines banques ont annonce des hausses des cotisations annuelles de cartes bancaires ont conduit le Gouvernement a saisir le Conseil de la concurrence pour qu'il examine les conditions dans lesquelles ces decisions ont ete prises et annoncees. Depuis lors, deux des trois banques concernees ont rapporte la mesure et engage une concertation avec les organisations de consommateurs. Par ailleurs, il convient de rappeler que la remuneration des depots a vue risquerait de rencherir le cout du credit pour les emprunteurs alors que les deposants disposent deja a l'heure actuelle d'une gamme importante de produits de placement, suffisants pour valoriser leurs disponibilites. Pour sa part, le Gouvernement attache une attention particuliere a l'amelioration de la transparence des services bancaires et de l'information de la clientele. C'est dans cette perspective qu'une concurrence necessaire doit jouer. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la mise a la disposition de la clientele de moyens de paiement peut etre effectuee non seulement par les etablissements de credit definis par la loi bancaire de 1984 mais egalement par les comptables du Tresor. En effet, l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 relative a l'activite et au controle des etablissements de credit prevoit notamment que le Tresor public peut effectuer les operations de banque prevues par les dispositions legislatives et reglementaires qui les regissent. Le service des depots de fonds de particuliers qu'assurent les comptables du Tresor et que vise plus particulierement l'honorable parlementaire, permet d'offrir aux menages l'ensemble des activites de depot ainsi que les formules de pret liees a l'epargne-logement.