Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La plupart des legislations nationales relatives a la protection sociale, en application du principe de territorialite, subordonnent le droit a liquidation et paiement des retraites et autres prestations de securite sociale a la residence effective du beneficiaire sur le territoire du pays considere. La levee de la clause de residence peut se faire : soit par decision unilaterale des Etats ; soit par ratification de la part du Gouvernement d'un Etat de conventions « normatives » (Convention OIT) ; soit par accord bi ou multilateral entre Etats partenaires. Certains pays d'Afrique notamment (Afrique noire et Maghreb) n'admettent l'exportation des pensions de vieillesse acquises en vertu de leur legislation nationale, que pour les ressortissants de pays avec lesquels ils sont lies par un accord de reciprocite comportant des dispositions specifiques a cet effet, et lorsque ces personnes resident sur le territoire de l'Etat partenaire. Neanmoins, le Gouvernement francais, a la faveur de la conclusion avec certains Etats d'un accord relatif a l'assurance vieillesse, a meme obtenu que l'exportation des retraites soit effectuee lorsque le beneficiaire reside dans un pays tiers. Une telle disposition releve cependant de la negociation entre representants des gouvernements concernes et ne peut etre imposee a nos partenaires. Sont ainsi amenes a exporter vers la France les prestations de vieillesse acquises en application de leur legislation nationale : les pays membres de la Communaute economique europeenne (Allemagne federale, Belgique, Danemark, Espagne, Grece, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni), les Etats suivants par ordre alphabetique : Algerie, Andorre, Autriche, Benin, Canada, Cap-Vert, Congo, Cote-d'Ivoire, Etats-Unis d'Amerique, Gabon, Israel, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Norvege, Pologne, Quebec, Roumanie, San Marin, Senegal, Suede, Suisse, Tchecoslovaquie, Togo, Tunisie, Turquie, Yougoslavie. A noter qu'une convention est en cours de discussion avec le Cameroun et en preparation avec la Finlande.