HLM
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes que rencontrent les proprietaires prives de logements locatifs conformes a l'epoque de leur construction, c'est-a-dire, dans l'immediat apres-guerre, aux caracteristiques techniques requises pour les constructions HLM Ces logements, qui le plus souvent continuent d'etre occupes par des personnes de condition modeste et qui sont dans la generalite des cas dans un grand etat de vetuste, n'ouvrent plus droit a l'exoneration de longue duree de la taxe fonciere, ni ne peuvent beneficier, pour leur rehabilitation, d'aides d'un niveau et d'une efficacite comparables a celles attribuees aux organismes d'HLM Les proprietaires de ces logements eprouvent donc des difficultes croissantes, en raison de la mediocrite et de l'instabilite de leurs revenus locatifs, pour entretenir convenablement ce patrimoine social. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures pour remedier a ces difficultes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les proprietaires prives des logements locatifs construits apres 1948 peuvent beneficier des subventions de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) pour la realisation de travaux d'economie d'energie, dans la mesure ou leurs logements sont assujettis a la taxe additionnelle au droit de bail au taux de 0,5 p 100 lorsqu'ils ont ete acheves avant le 31 decembre 1975. Le benefice de la subvention de l'agence oblige a un usage locatif du logement pendant dix ans, sans obligations particulieres en termes de loyers et de plafonds de ressources. Les bailleurs du secteur social, tels les organismes d'HLM, les societes d'economie mixte et les collectivites locales peuvent beneficier d'une subvention de l'Etat pour ameliorer leur patrimoine locatif qui est soumis a des sujetions particulieres. En effet, en contrepartie de cette aide, les bailleurs sociaux s'engagent dans le cadre d'une convention signee avec l'Etat pour une duree minimale de neuf ans a respecter un loyer maximum, un plafond de ressources applicable au nouveau locataire, un quota de logements reserves aux personnes prioritaires mal logees du departement, le contrat de location etant renouvele a la seule volonte du locataire dans la mesure ou il s'acquitte normalement de ses obligations locatives. Ce dispositif finanicer et reglementaire peut difficilement etre etendu aux bailleurs prives auxquels il appartient de rechercher eventuellement dans le cadre des regles de la copropriete les solutions financieres leur permettant d'entretenir et de conserver la valeur de leur patrimoine. Par ailleurs, il convient de preciser que le retablissement d'une exoneration de longue duree de la taxe fonciere n'est pas envisage par les pouvoirs publics.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988