Tarifs voyageurs
Question de :
M. Gatignol Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gatignol attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les problemes poses aux familles nombreuses (plus de quatre enfants) par l'arrivee a l'age de dix-huit ans de l'aine bien sur, puis des autres ensuite. En effet, l'enfant majeur aux yeux de la loi, mais a la charge du foyer, est un adulte isole a part entiere pour la SNCF et, malgre certains efforts, le cout des transports reste eleve alors que la formation professionnelle necessite souvent, d'aller loin du foyer et entraine des frais importants. Or, les allocations familiales sont aussi revisees en diminution, de meme que le taux de reduction sur les billets de transport pour le reste de toute la famille. Il lui demande, au moment ou la famille a plus que jamais le besoin d'etre stimulee, si elle envisage des mesures qui viseraient a maintenir le caractere de famille nombreuse aux enfants encore attaches au foyer, jusqu'a vingt-cinq ans, par exemple, et aux parents, leur vie entiere ou au moins jusqu'au depart du dernier enfant a charge.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les reductions « familles nombreuses » ont ete instituees par la loi du 29 octobre 1921 modifiee notamment par le decret du 1er decembre 1980 qui a prevu le maintien d'une reduction de 30 p 100 en faveur des enfants encore mineurs et des parents jusqu'a ce que le dernier enfant atteigne sa majorite. Ces reductions ont un caractere social, c'est-a-dire que la perte de recettes qui en decoule est compensee a la SNCF par le budget de l'Etat. Les reductions « familles nombreuses » ne sont accordees que pendant la minorite des enfants. Les consentir au-dela de l'age de dix-huit ans entrainerait un accroissement des depenses de l'Etat qui n'est pas envisageable dans la conjoncture economique et budgetaire actuelle. Il convient toutefois de signaler qu'il est accorde par ailleurs, a titre social, aux eleves, etudiants et apprentis une reduction tres sensible par rapport au plein tarif. Ceux-ci peuvent, en effet, beneficier, jusqu'a l'age de vingt et un ans pour les eleves, vingt-trois ans pour les apprentis et vingt-six ans pour les etudiants, d'abonnements a libre circulation dont le prix mensuel est reduit de plus de moitie par rapport a celui supporte par les abonnes ordinaires. Cette disposition tarifaire tres favorable est destinee a leur permettre des trajets aller et retour entre leur domicile et le lieu ou ils suivent leurs cours.
Auteur : M. Gatignol Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sncf
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : transports et mer
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988