Compagnies
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
L'entree en vigueur en 1992 du Marche europeen unique va bouleverser le marche de l'assurance en raison notamment des tres fortes disparites existantes en matiere de fiscalite d'un pays a l'autre. Dans cette perspective, M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le cas des compagnies francaises d'assurances qui sont de loin les plus imposees et qui risquent ainsi de connaitre de serieuses difficultes face a la concurrence etrangere. Il demande quelles sont les mesures qui sont envisagees afin que ce secteur important de l'economie francaise puisse preparer dans des conditions acceptables l'ouverture des frontieres europeennes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalite aux imperatifs du grand marche europeen constitue l'une des preoccupations du Gouvernement. En l'occurrence, les amenagements seront entrepris compte tenu de leur cout et des imperatifs economiques. C'est ainsi qu'il a paru necessaire d'alleger en priorite la taxe sur les conventions d'assurances exigible sur les contrats les plus susceptibles d'etre delocalises dans le cadre europeen. A cet effet, l'article 16 du projet de loi de finances pour 1989 propose d'exonerer les contrats d'assurances garantissant certains risques afferents au transport ainsi que les credits a l'exportation et de reduire le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux risques incendie des biens professionnels ou couvrant les pertes d'exploitation en resultant (de 18 p 100, 15 p 100 et 8,75 p 100 a 7 p 100). Cette mesure, dont le cout est de l'ordre de 800 millions de francs, va dans le sens des preoccupations exprimees.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988