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Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que bien souvent les personnes agees seules sont defavorisees par rapport aux couples, en particulier en ce qui concerne le montant du plafond de ressources pris en compte pour le minimum vieillesse et les allocations non contributives. Ce plafond est en effet fixe a 34 050 F annuel pour une personne seule, et a 59 490 F pour un menage. Or, les depenses auxquelles doit faire face une personne seule pour son logement et sa consommation courante ne sont pas de beaucoup inferieures a celles supportees par un couple. D'autre part, la participation financiere journaliere qui est demandee lors de l'hebergement dans une maison de retraite est plus importante proportionnellement pour une personne seule que pour un menage. Dans bien des cas, les personnes agees vivant seules se sentent penalisees financierement par rapport aux couples se trouvant dans une situation identique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Jusqu'en 1982, le minimum vieillesse des menages representait le double du minimum vieillesse des personnes seules. Depuis lors, pour prendre en compte le fait que celles-ci ont a supporter des frais generaux incompressibles du meme ordre que ceux des couples, il a ete decide d'agir sur le montant des plafonds de ressources afin que le minimum vieillesse attribue a une personne seule soit plus eleve que celui attribue a une personne mariee. C'est ainsi qu'au 1er juillet 1988 le minimum vieillesse des personnes seules represente 55,7 p 100 de celui des menages. C'est dans cette voie ouverte par la loi no 82-1 du 4 janvier 1982 (art L 815-4 du code de la securite sociale) que le Gouvernement entend poursuivre.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : personnes âgées
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988