Personnel
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maitres du prive admis a l'echelle de remuneration des professeurs capesiens (CAPES interne pour l'enseignement prive). Il semble en effet que les interesses, alors meme qu'ils sont definitivement admis a l'echelle de remuneration des professeurs capesiens, ne beneficient pas du titre de capesien et des avantages lies a cette fonction, tel que le droit a passer l'agregation interne ou la possibilite d'etre le tuteur pedagogique d'un professeur stagiaire. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives sous contrat, retribues dans l'echelonnement indiciaire des professeurs certifies, soit par suite de leur inscription sur une liste d'aptitude, soit par suite de leur reussite aux epreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degre (concours externe) ou du concours d'acces a l'echelle de remuneration des professeurs certifies, pourront faire acte de candidature au concours d'acces a l'echelle de remuneration des professeurs agreges, lors de la session 1989, conformement a un arrete en cours de publication, pris pour l'application du decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988