Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La procedure d'indemnisation des Francais spolies de biens situes outre-mer est regie par la loi du 15 juillet 1970 qui, aux termes de son article 2-1o, subordonne l'ouverture du droit a indemnisation a l'existence d'une mesure de depossession. Or, la circonstance qu'un immeuble ait ete vendu implique que, jusqu'a sa cession, aucune mesure de depossession ne soit venue porter atteinte a la libre jouissance et a la libre disposition qu'avait son proprietaire de ce bien. Au demeurant, le Conseil d'Etat a confirme a plusieurs reprises que la perte resultant eventuellement de la modicite d'un prix de vente ne presente pas le caractere d'une depossession au sens de la loi precitee. Il convient, en outre, de rappeler qu'il resulte des diverses etudes qui ont ete effectuees a ce sujet qu'il est tres difficile, voire impossible, de mettre en oeuvre un systeme d'indemnisation de ce type de prejudice qui soit a la fois efficace et juste. En effet, son seul support juridique possible serait l'article 1674 du code civil relatif a la rescision des ventes pour lesion de plus des sept douziemes du prix, mais la mise en oeuvre de ce texte implique une procedure tres lourde et incompatible avec les moyens de preuve prevus par la loi du 15 juillet 1970. Des lors, et compte tenu de l'importance de l'effort financier actuellement consenti par l'Etat en faveur des rapatries, il n'est pas envisage d'etendre le champ d'application des textes relatifs a l'indemnisation dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.