Determination du revenu imposable
Question de :
M. Mazeaud Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Mazaud appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de la non-deductibilite des frais de repas qui frappe les guides et moniteurs de ski en tant que profession liberale. Il tient a souligner le caractere particulier de l'activite de ces professions qui impose a leurs membres de prendre un repas de midi hors de leur domicile compte tenu des contraintes d'horaires et de mobilite auxquelles ils sont assujettis. Cette sujetion particuliere que ne rencontrent pas les autres professions liberales justifierait pleinement l'octroi d'une derogation permettant aux guides et moniteurs de se voir appliquer la solution retenue pour les salaries travaillant loin de leur domicile. Il lui demande donc s'il serait envisageable que les frais de repas pris hors domicile des guides et moniteurs soient pris en compte comme frais professionnels avec reintegration de l'avantage en nature forfaitaire correspondant.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 93 du code general des impots, le benefice non commercial a retenir dans les bases de l'impot sur le revenu est constitue par l'excedent des recettes totales sur les depenses necessitees par l'exercice de la profession. Les depenses a caractere personnel, tels les frais de repas exposes regulierement sur le lieu de travail, a l'exclusion des frais des repas d'affaires ou pris dans le cadre de voyages professionnels, ne sont pas deductibles. Ces regles, qui concernent tous les titulaires de benefices non commerciaux, s'appliquent aux guides et moniteurs de ski qui ne paraissent pas sur ce point places dans une situation fondamentale differente de celle des autres professions liberales.
Auteur : M. Mazeaud Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988