Question écrite n° 3211 :
Determination du revenu imposable

9e Législature

Question de : M. Mazeaud Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mazaud appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de la non-deductibilite des frais de repas qui frappe les guides et moniteurs de ski en tant que profession liberale. Il tient a souligner le caractere particulier de l'activite de ces professions qui impose a leurs membres de prendre un repas de midi hors de leur domicile compte tenu des contraintes d'horaires et de mobilite auxquelles ils sont assujettis. Cette sujetion particuliere que ne rencontrent pas les autres professions liberales justifierait pleinement l'octroi d'une derogation permettant aux guides et moniteurs de se voir appliquer la solution retenue pour les salaries travaillant loin de leur domicile. Il lui demande donc s'il serait envisageable que les frais de repas pris hors domicile des guides et moniteurs soient pris en compte comme frais professionnels avec reintegration de l'avantage en nature forfaitaire correspondant.

Données clés

Auteur : M. Mazeaud Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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